Comment fonctionne le dégrèvement TFNB 2017 ?

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VICTOIRE SYNDICALE ! 
La FDSEA et les JA de l’Hérault obtiennent un dégrèvement collectif et automatique suite aux pertes de récoltes 2017 !

Fortement mobilisés depuis les différents épisodes climatiques de l’année 2017 ayant fortement affectés les exploitations viticoles de l’Hérault, la FDSEA  et les JA ont rencontré, le 2 octobre dernier, la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault (Ddfip 34). Après de longs échanges, le dégrèvement collectif a été accordé !

Grâce à l’action syndicale et au travail collectif et minutieux des différents organismes professionnels agricoles : Coop de France Languedoc-Roussillon et Vignerons Indépendants de l’Hérault, Chambre d’agriculture de l’Hérault a établi une cartographie précisant les pourcentages de pertes de récoltes observées à la commune a été validée par l’administration fiscale. Les taux de dégrèvement accordés sont déterminés sur la base de cette cartographie (à consulter en cliquant ici).

Mise en œuvre du dégrèvement collectif

Le taux de dégrèvement appliqué à la parcelle est déterminé en suivant :

- taux de perte supérieur à 30 et inférieur à 50 % : dégrèvement de 40 %
- taux de perte supérieur à 50 et inférieur à 80 % : dégrèvement de 65 %
- taux de perte est supérieur ou égal à 80 % : dégrèvement de 90 %

Vous trouverez la carte et la liste des communes avec le taux de dégrèvement appliqué sur en cliquant ici.

Rappel : Le dégrèvement interviendra sur toutes les parcelles déclarées en vignes sur le cadastre (référence pour déterminer la TFNB).

Les services de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault sont mobilisés pour effectuer les dégrèvements le plus rapidement possible. Pour les viticulteurs concernés, vous recevrez cette information avant la fin du mois d'octobre.

Si vous avez déjà payé vos TFNB ?

Compte tenu de l'échéance du 15 octobre, il est possible que certains d’entre vous aient déjà acquitté la taxe foncière, dans le cadre de la mensualisation ou de tout autre dispositif de paiement. Dans ce cas, le dégrèvement se traduira par une restitution (par virement sur le compte bancaire ou par lettre-chèque).

Si vous n’avez pas payé vos TFNB, plusieurs possibilités ! 

- Demande de report de paiement : vous avez des difficultés de paiement, ou vous ne parvenez pas à savoir ce qu’il vous restera à régler après dégrèvement ?

Pour les viticulteurs qui rencontreraient des difficultés particulières de paiement ou pour déterminer précisément le montant restant à leur charge (par exemple : si vous avez vos parcelles de vignes sur plusieurs communes), vous avez la possibilité de faire une demande de report de paiement au 31/12/2017. Ce document pré rempli est disponible en cliquant ici A ENVOYER AVANT LE 15/10/2017.

Attention !
Cette demande est à adresser au comptable public compétent dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière (donc potentiellement plusieurs envois si vous dépendez de différentes SIP !).

- Demande individuelle de dégrèvement complémentaire : votre exploitation est bien plus impactée que le taux de perte de votre/vos communes ?

Les exploitants situés dans le ressort des communes (≥ 30%) et qui justifieront de pertes supérieures pourront obtenir, sur demande individuelle accompagnée de justificatifs, un dégrèvement complémentaire.

Constitution du dossier individuel : Dès réception de votre déclaration de récolte 2017,
complétez le courrier de demande de dégrèvement complémentaire disponible en cliquant ici et envoyez-le en y joignant vos déclarations de récoltes de 2012 à 2017 ainsi que votre/vos derniers avis d’imposition de vos TFNB 2017.
Vous adresserez le dossier individuel de demande de dégrèvement complémentaire à l’adresse suivante :

Service des particuliers – Viticulteurs
Direction Départementale des Finances Publiques.
334, allée Henri II de Montmorency – CS 17788.
34 954 MONTPELLIER CEDEX 2.

Les exploitants hors des communes concernées par le dégrèvement collectif qui justifieront de pertes excédant le seuil de 30 % pourront déposer une demande individuelle qui sera traitée selon le même barème que les dégrèvements collectifs.

- Dernière option, plus délicate : Vous réglez vos TFNB avant le 15 octobre, après avoir retranché le montant dégrevé :

Dans ce cas, pensez à vérifier que vos parcelles sont bien déclarées fiscalement en tant que vignes (seules parcelles bénéficiant du dégrèvement) et déduisez le pourcentage de dégrèvement à la parcelle en fonction de sa commune d’appartenance.

Attention !
Les parcelles dont la TFNB est inférieure à 30 € ne seront pas dégrevées (règle fiscale intransgressible).

Parallèlement, nous continuons à défendre syndicalement notre demande d’exonération à 100 % de la TFNB, dont la décision se prend au niveau ministériel.

 

En conclusion, notes importantes :

- Le dégrèvement interviendra sur toutes les parcelles déclarées en vignes sur le cadastre (référence pour déterminer la TFNB) ;
- Les parcelles dont la TFNB est inférieure à 30 € ne seront pas dégrevées (règle fiscale intransgressible) ;
- Les demandes de report sont à adresser à vos SIP/Trésoreries ;
- Les demandes de dégrèvement complémentaire de TFNB sont a adresser à la DDFIP (voir adresse sur formulaire) avant le 31/12/2017 ;
- En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devient obligatoire à compter de 2000€.

 

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